AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Conventions internationales. — Convention Bruxelles 27 septembre 1968. Incompétence territoriale de la juridiction française. Art. 5-1° . Convention de courtage. Courtier. Demande de paiement contre le fournisseur de marchandises étranger. Obligation devant être exécutée à l'étranger (oui)

Conventions internationales. — Convention Bruxelles 27 septembre 1968. Incompétence territoriale de la juridiction française. Art. 5-1° . Convention de courtage. Courtier. Demande de paiement contre le fournisseur de marchandises étranger. Obligation devant être exécutée à l'étranger (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. eom., R., 23 mai 1989 ; Société Sedex c. Société Vetex). Aux termes de l'article 5-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait dans un autre État contractant et, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Un litige étant né, au sujet du paiement de commissions, entre un fournisseur (...)

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N°31 . 1989-08-09


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