AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Rapports avec les copropriétaires. Rapports régis par le règlement de copropriété (oui). Application

Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Rapports avec les copropriétaires. Rapports régis par le règlement de copropriété (oui). Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 mai 1989 ; Syndicat de la copropriété de la résidence Le Milan). Les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non par le contrat entre le syndic et le syndicat. Spécialement, si celui-ci n'invoque aucune disposition du premier document, il ne saurait obtenir d'un membre de la copropriété le remboursement de la rémunération du syndic pour mise en demeure d'avoir à payer des charges arriérées et des frais de dossier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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