AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Lettre de change acceptée par une personne morale. Banquier. Dispense d'exiger la justification des pouvoirs de la personne ayant signé l'acceptation

Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Lettre de change acceptée par une personne morale. Banquier. Dispense d'exiger la justification des pouvoirs de la personne ayant signé l'acceptation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 mai 1989 ; Société M.T.A. c. Société Banco Exterior France). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a jugé que, conformément à un usage bancaire constant, le banquier escompteur, lorsque des lettres de change, comportant toutes les mentions prescrites par l'article 110 du Code de commerce lui sont rendues acceptées par une personne morale, est dispensé d'exiger la justification des pouvoirs de la personne qui a apposé la signature d'acceptation (pourvoi c. Agen 19 août 1987).

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N°31 . 1989-08-09


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