AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Élections. — Contentieux. Notification d'une décision de radiation. Électeur radié. Contestation de la signature portée sur l'avis de réception. Tribunal d'instance. Incompétence (non)

Élections. — Contentieux. Notification d'une décision de radiation. Électeur radié. Contestation de la signature portée sur l'avis de réception. Tribunal d'instance. Incompétence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ, 2e, C., 24 mai 1989 ; Bernard). Le juge du tribunal d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 dudit code. La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal, lorsqu'elle est demandée incidemment. A violé les articles 34 du Code électoral et 285, alinéa 1 du nouveau Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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