AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Nouveau C. proc. civ., art. 126. Disparition au moment où le juge statue. Irrecevabilité

Exceptions et fins de non-recevoir. — Fin de non-recevoir. Nouveau C. proc. civ., art. 126. Disparition au moment où le juge statue. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 mai 1989 ; Société Sud-Cargos c. Société Pien et Glasson). Selon l'article 126, alinéa 1er, du Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Après avoir énoncé que des vendeurs de marchandises, avariées au cours d'un transport par mer, avaient assigné devant le tribunal de commerce, aux fins d'indemnisation, le transporteur maritime mais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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