AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Collectivités publiques expropriantes. A) Comparution devant les juridictions d'expropriation. Comparution en la personne des agents habilités à cet effet (C. expr., art. R. 13-31 et R. 13-51). B) Appel. Fonctionnaire mandaté par le maire (oui). Ratification ultérieure par délibération du conseil municipal. Recevabilité (oui)

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Collectivités publiques expropriantes. A) Comparution devant les juridictions d'expropriation. Comparution en la personne des agents habilités à cet effet (C. expr., art. R. 13-31 et R. 13-51). B) Appel. Fonctionnaire mandaté par le maire (oui). Ratification ultérieure par délibération du conseil municipal. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 24 mai 1989 ; S. C. La Ferme de Roumanie). Devant les juridictions de l'expropriation, les collectivités publiques expropriantes peuvent, selon les prévisions des articles R. 13-31 et R. 13-51 du Code de l'expropriation, comparaître en la personne de leurs agents habilités à cet effet. Est recevable la déclaration d'appel, mesure conservatoire, décidée par un maire ayant mandaté un fonctionnaire municipal pour effectuer la formalité au greffe de la juridiction intéressée, (...)

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N°31 . 1989-08-09


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