AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Gestion d'affaires. — Champ d'application. Accident de montagne. Transport aérien jusqu'à l'hôpital. Coût. Paiement par l'intéressé. Demande limitée par le transporteur en remboursement de ses frais. Comportement de gérant d'affaires (oui)

Gestion d'affaires. — Champ d'application. Accident de montagne. Transport aérien jusqu'à l'hôpital. Coût. Paiement par l'intéressé. Demande limitée par le transporteur en remboursement de ses frais. Comportement de gérant d'affaires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 mai 1989 ; Labatut c. Société aérienne française d'exploitation). Un particulier, qui avait fait une chute grave et avait été blessé au cours d'une course en montagne, a reproché à un tribunal d'instance de l'avoir condamné à payer au transporteur aérien, qui l'avait emmené par hélicoptère à l'hôpital le plus proche, le prix du transport. Après avoir relevé que le transporteur n'avait contracté aucune obligation à l'égard de l'intéressé et souverainement estimé que la convention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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