AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. Rente pour invalidité en exécution d'un contrat d'assurance groupe. Avantage au sens de l'art. 35-1, L. 30 juin 1975 (non)

Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. Rente pour invalidité en exécution d'un contrat d'assurance groupe. Avantage au sens de l'art. 35-1, L. 30 juin 1975 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 mai 1989 ; C.A.F ; de la Vendée c. Bergeron). Une Cour d'appel a estimé à bon droit qu'une rente pour invalidité versée à un assuré en exécution d'un contrat d'assurance groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurances auquel l'intéressé avait adhéré facultativement et à titre onéreux, ne pouvait être considérée comme un avantage de vieillesse ou d'invalidité au sens de l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, devenu l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement