AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Obligation de ne faire droit à la demande que si celle-ci paraît bien fondée. Opposition à injonction de payer. Non-comparution de l'opposant. Décision se bornant à déclarer l'opposition sans motif (non). Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Obligation de ne faire droit à la demande que si celle-ci paraît bien fondée. Opposition à injonction de payer. Non-comparution de l'opposant. Décision se bornant à déclarer l'opposition sans motif (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 mai 1989 ; Dame Dal'Zuffo). Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Encourt la cassation le jugement qui a rejeté une opposition a une ordonnance d'injonction de payer en se bornant à énoncer que l'opposant avait formé une opposition sans motif et fait défaut à l'audience (pourvoi c. Trib. com. Fréjus 16 mars 1987).

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N°31 . 1989-08-09


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