AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Lotissements. — Documents du lotissement. Règlement du lotissement. Violation. Constatation justifiant condamnation au regard de l'article L. 480-13 C. urb. (non)

Lotissements. — Documents du lotissement. Règlement du lotissement. Violation. Constatation justifiant condamnation au regard de l'article L. 480-13 C. urb. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 24 mai 1989 ; Mme Lauger). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme la Cour d'appel qui, en retenant la seule violation du règlement d'un lotissement, condamne le propriétaire d'un lot à payer une indemnité à son voisin coloti et à démolir le garage qu'il a fait édifier après avoir obtenu un permis de construire, sans préciser en quoi la construction n'est pas conforme à ce document et si le préjudice invoqué découle de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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