AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Lotissements. — Régime général. Vente d'un lotissement comportant des travaux de viabilité. Conditions

Lotissements. — Régime général. Vente d'un lotissement comportant des travaux de viabilité. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 mai 1989 : Société du Lotissement R.L.). Tout lotissement comportant des travaux de viabilité ne peut être vendu qu'avec des voies recouvertes de la bande de roulement définitive sous réserve d'en différer l'exécution pendant la construction des bâtiments (pourvoi c. Bordeaux 12 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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