AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Prestations familiales. — Travailleurs étrangers. Règlement C.E.E. n° 1408/71 du 14 juin 1971, art. 73, §2. Bénéficiaires. Enfant résidant à l'étranger. Exclusion. C.J.C.E., arrêt 15 janvier 1986. Invalidation. C.J.C.E., arrêt 2 mars 1989. Interprétation. Conséquences. Enfants résidant à l'étranger. Bénéficiaires des prestations familiales. Analogie avec enfants résidant sur le territoire français

Prestations familiales. — Travailleurs étrangers. Règlement C.E.E. n° 1408/71 du 14 juin 1971, art. 73, §2. Bénéficiaires. Enfant résidant à l'étranger. Exclusion. C.J.C.E., arrêt 15 janvier 1986. Invalidation. C.J.C.E., arrêt 2 mars 1989. Interprétation. Conséquences. Enfants résidant à l'étranger. Bénéficiaires des prestations familiales. Analogie avec enfants résidant sur le territoire français

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. (sans renvoi), 24 mai 1989 ; Pinna c. C.A.F. de Savoie). La Cour de Justice des Communautés Européennes, par arrêt du 15 janvier 1986, a dit que la disposition de l'article 73, paragraphe 2 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil de la Communauté est invalide en tant qu'elle exclut l'octroi des prestations familiales françaises aux travailleurs soumis à la législation française pour les membres de leur famille qui résident sur le territoire d'un autre État membre ; par un (...)

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N°31 . 1989-08-09


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