AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Champ d'application. Art. 1er . Opérations de vente ou de construction d'un immeuble (non)

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Champ d'application. Art. 1er . Opérations de vente ou de construction d'un immeuble (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 mai 1989 ; Société Février c. Époux Roche). De l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972 relatif au démarchage à domicile en vue de la vente de « marchandises ou objets quelconques » ou de l'offre de prestation de service il résulte qu'elle n'est pas applicable aux opérations de vente ou de construction d'un immeuble. Des époux, qui avaient souscrit à leur domicile un contrat de construction, portant sur un type de maison déterminé, avec l'agent commercial d'une société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement