AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Sanctions et déchéances. Extension au père du règlement judiciaire du fils exploitant avec lui la même entreprise commerciale. Père. Appel. Appel dirigé uniquement contre le syndic du règlement judiciaire du fils. Recevabilité (oui). Syndic unique pour les deux règlements judiciaires

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Sanctions et déchéances. Extension au père du règlement judiciaire du fils exploitant avec lui la même entreprise commerciale. Père. Appel. Appel dirigé uniquement contre le syndic du règlement judiciaire du fils. Recevabilité (oui). Syndic unique pour les deux règlements judiciaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 mai 1989 ; Monteilhet c. Société des pépinières Serre et autres). Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par un commerçant d'un jugement qui lui a étendu le règlement judiciaire de son fils, exploitant avec lui la même entreprise commerciale, une Cour d'appel a retenu que l'appel était dirigé uniquement contre le syndic en tant que syndic du règlement judiciaire du fils. En statuant ainsi, alors que, le jugement ayant institué une seule procédure de règlement judiciaire commune (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement