AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Représentants de commerce. — Contrat de travail. Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, ai. 2. Caractérisation

Représentants de commerce. — Contrat de travail. Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, ai. 2. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 mai 1989 ; Veuve Declercq). La reprise, par une entreprise, du démarchage de la clientèle qu'elle avait concédée, représente une modification dans la situation juridique de l'employeur, au sens du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, quand bien même le salarié affecté à cette tâche n'ait pas été antérieurement au service du concédant (pourvoi c. Douai Ch. soc. 26 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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