AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. A) Fourniture de vêtements par l'employeur aux vendeuses. Avantage en nature. Inclusion. B) Travail à temps partiel. Contrat de travail écrit (non). Salaire fixé forfaitairement. Prise en compte des heures de travail accomplies (non). Employeur. Absence de toute précision sur le nombre des heures de travail. Droit à un abattement (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. A) Fourniture de vêtements par l'employeur aux vendeuses. Avantage en nature. Inclusion. B) Travail à temps partiel. Contrat de travail écrit (non). Salaire fixé forfaitairement. Prise en compte des heures de travail accomplies (non). Employeur. Absence de toute précision sur le nombre des heures de travail. Droit à un abattement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 mai 1989 ; S.A. Distrimode c. U.R.S.S.A.F. de la Sarthe). La fourniture de vêtements par l'employeur aux vendeuses de son magasin ne correspond pas à une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi des intéressées et, faute d'entrer parmi les frais professionnels déductibles, cette fourniture, opérée par la remise gratuite de bons d'achat en début d'année, est constitutive d'un avantage en nature devant être pris en compte pour l'assiette des cotisations dues par l'employeur. (...)

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N°31 . 1989-08-09


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