AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Sécurité sociale. — Cotisations. Versement destiné aux transports de la région parisienne (L. 12 juillet 1971). Débiteur. Employeur. Prise en compte de l'effectif des salariés. Fonctionnaires mis à la disposition d'une association et rémunérés par une prime mensuelle. Inclusion pour la détermination de l'effectif (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Versement destiné aux transports de la région parisienne (L. 12 juillet 1971). Débiteur. Employeur. Prise en compte de l'effectif des salariés. Fonctionnaires mis à la disposition d'une association et rémunérés par une prime mensuelle. Inclusion pour la détermination de l'effectif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 mai 1989 ; Association « Restaurant administratif P. T. T. c. c. U.R.S.S.A.F. n° 75 U). Des fonctionnaires mis à la disposition d'une association régie par la loi du 1 juillet 1901 travaillant au restaurant dont elle assure l'exploitation et percevant une prime mensuelle fixe soumise à cotisations, peu important qu'ils continuent par ailleurs à être rémunérés par leur administration d'origine, font partie du personnel salarié de ladite association au sens de la législation de (...)

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N°31 . 1989-08-09


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