AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Cession de l'entreprise. Délégué syndical. Désignation auprès de l'ancien employeur. Désignation postérieure à la cession. Validité (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Cession de l'entreprise. Délégué syndical. Désignation auprès de l'ancien employeur. Désignation postérieure à la cession. Validité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 mai 1989 ; Mme Boucherat c. Société Clause). Une salariée d'une société ayant été désignée comme déléguée syndicale auprès de celle-ci postérieurement à la date à laquelle avait été cédée à une autre société la partie du fonds de commerce où elle travaillait, c'est à juste titre que le tribunal d'instance, après avoir exactement énoncé qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, son contrat de travail avait été transféré à la société cessionnaire, en a exactement déduit (...)

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N°31 . 1989-08-09


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