AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Transports aériens. — Contrat de transport. Obligation du transporteur quant aux horaires. Clauses du contrat. Dénaturation par les juges

Transports aériens. — Contrat de transport. Obligation du transporteur quant aux horaires. Clauses du contrat. Dénaturation par les juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 mai 1989 ; Société Lauriston Voyages « Touriscope » c. Kohn). Le retour d'un voyage touristique en Israël, organisé par une agence de voyages, ayant été reporté, un touriste, de confession juive, a refusé d'emprunter un vol dont l'heure d'arrivée en France ne lui permettait pas de respecter le Sabbat et a sollicité le remboursement du coût du billet d'avion acheté en remplacement de celui qui lui avait été délivré par l'agence. Un tribunal d'instance a accueilli sa demande. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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