AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Transports aériens. — Tarifs. Prix supérieur pratiqué par la compagnie remplaçant le transporteur initial. Paiement. Obligation (oui). Motivation

Transports aériens. — Tarifs. Prix supérieur pratiqué par la compagnie remplaçant le transporteur initial. Paiement. Obligation (oui). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 mai 1989 ; Société « Nouvelles Frontières » c. Compagnie nationale Air-France). La compagnie de transports aériens qui avait été chargée par une entreprise de voyages touristiques d'assurer le transport de ses clients dans un pays lointain n'ayant pas été autorisée à poursuivre son activité, l'entreprise de voyages a dû s'adresser, pour la remplacer, à la compagnie nationale Air-France qui a accepté moyennant un prix supérieur à celui de la première compagnie. Devant le refus (...)

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N°31 . 1989-08-09


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