AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Cour d'assises. — Procédure. Débats. Oralité. Violation (oui). Lecture. Président. Lecture des déclarations écrites d'un témoin cité absent. Lecture avant qu'il ait été statué sur les conséquences de l'absence

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Oralité. Violation (oui). Lecture. Président. Lecture des déclarations écrites d'un témoin cité absent. Lecture avant qu'il ait été statué sur les conséquences de l'absence

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 11 mai 1989 ; Belkhatir). Il est de principe que devant la Cour d'assises, le débat doit être oral. Par suite, en donnant lecture des déclarations écrites d'un témoin acquis aux débats, à l'audition duquel les parties n'avaient pas renoncé, et sans qu'il ait été statué préalablement sur les conséquences de son absence, le président de la Cour d'assises méconnaît le principe ci-dessus rappelé (pourvoi c. Assises Gironde le, juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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