AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Douanes. — Infractions. Relations financières avec l'étranger. A) Textes réglementaires pris pour l'application d'une loi restant en vigueur. Abrogation. Effet rétroactif (non). B) Culpabilité du représentant légal d'une société. Société solidairement tenue des confiscations et amendes prononcées (oui). C) Action publique, C. douanes, art. 343 et 451. Qualité pour agir

Douanes. — Infractions. Relations financières avec l'étranger. A) Textes réglementaires pris pour l'application d'une loi restant en vigueur. Abrogation. Effet rétroactif (non). B) Culpabilité du représentant légal d'une société. Société solidairement tenue des confiscations et amendes prononcées (oui). C) Action publique, C. douanes, art. 343 et 451. Qualité pour agir

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (par voie de retranchement et sans renvoi), 10 mai 1989 ; Montembault et autres). 1) Lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a, dans ce cas, aucun effet rétroactif. Il en est ainsi des décrets, arrêtés et circulaires pris pour l'application de la loi du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, et dont la violation est réprimée par l'article (...)

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N°31 . 1989-08-09


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