AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Infractions économiques. — Prix. Publicité en matière de réduction de prix. A. minist. 2 septembre 1977, art. 3. Prix de référence prévu. Détermination

Infractions économiques. — Prix. Publicité en matière de réduction de prix. A. minist. 2 septembre 1977, art. 3. Prix de référence prévu. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mai 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Dijon). La détermination du prix de référence prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1977 réglementant notamment la publicité en matière de réduction de prix suppose, soit que l'annonceur ait offert à un prix défini, au cours de la période de trente jours précédant la publicité, un produit similaire, soit que les autres distributeurs du même produit aient pratiqué couramment le prix conseillé par le fabricant ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement