AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Procédure pénale. — Règlement de juges. Requête en renvoi de la juridiction saisie à celle du lieu de détention. Procédure de règlement de juges. Application. C. proc. pén., art. 664 et 658. Compétence pour statuer sur la requête

Procédure pénale. — Règlement de juges. Requête en renvoi de la juridiction saisie à celle du lieu de détention. Procédure de règlement de juges. Application. C. proc. pén., art. 664 et 658. Compétence pour statuer sur la requête

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 11 mai 1989 ; Proc. Rép. près le Tribunal de grande instance de Nice). L'article 664 du Code de procédure pénale, qui permet au ministère public de requérir le renvoi d'une procédure de la juridiction saisie à celle du lieu de détention du prévenu ou de l'inculpé, dispose qu'il est alors procédé comme en matière de règlement de juges. Selon l'article 658 du même code, lorsque les deux juridictions appartiennent au même ressort de Cour d'appel, il est réglé de juges par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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