AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Entrave. Accès de l'entreprise refusé à une personnalité syndicale extérieure invitée par la section syndicale de l'entreprise à une réunion dans le local syndical. C. trav., art. L. 412-10. Application (oui). Délit constitué (oui)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Entrave. Accès de l'entreprise refusé à une personnalité syndicale extérieure invitée par la section syndicale de l'entreprise à une réunion dans le local syndical. C. trav., art. L. 412-10. Application (oui). Délit constitué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 mai 1988 ; Rousseau). Le directeur du personnel d'un établissement ayant malgré les démarches effectuées par l'inspection du travail, refusé l'accès de l'entreprise à une personnalité syndicale extérieure qui avait été invitée, par les représentants du personnel de la section syndicale, à participer à une réunion dans le local syndical, la Cour d'appel qui, pour dire établie la prévention d'entrave à l'exercice du droit syndical énonce qu'il résulte de l'article L. 412-10 du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement