AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Expropriation d'utilité publique. — Alignement. 1) Juge de l'expropriation. Conditions d'un échange envisagé avec la commune expropriante. Appréciation. Compétence du juge de l'expropriation (non). 2) Cession gratuite. Condition d'un permis de construire. Validité. 3) Indemnité de remploi. Refus justifié

Expropriation d'utilité publique. — Alignement. 1) Juge de l'expropriation. Conditions d'un échange envisagé avec la commune expropriante. Appréciation. Compétence du juge de l'expropriation (non). 2) Cession gratuite. Condition d'un permis de construire. Validité. 3) Indemnité de remploi. Refus justifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Besançon, Ch. expropr., 30 juin 1988 ; Commune de Corcelles-Mieslot c. divers). 1) L'appréciation des conditions de l'échange envisagé avec la commune ne relève pas de la juridiction de l'expropriation, ces conditions ne pouvant être regardées comme un préalable à i'indemnisation des emprises ; 2) La cession gratuite de l'aisance de propriété de 148 mètres carrés ne peut être contestée puisqu'elle constituait une des conditions prévues par le permis de construire délivré le 16 juin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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