AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. Exploitation agricole. Perte de revenus. Évaluation. Prise en compte des déclarations fiscales

Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. Exploitation agricole. Perte de revenus. Évaluation. Prise en compte des déclarations fiscales

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Besançon, Ch. expropr., 19 janvier 1988 ; Commune de Montfaucon c. Gavazzi). Pour connaître les ressources de l'exploitation, il convient de se référer aux déclarations fiscales souscrites par l'exploitant ; or, celles-ci font apparaître un chiffre représentant moins du quart de celui retenu par la commune comme base de calcul de son offre, cette dernière apparaît dès lors plus que satisfaisante, l'exproprié ne saurait, en effet, prétendre à une indemnisation calculée sur de forts (...)

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N°31 . 1989-08-09


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