AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Fonds de commerce. Allocation de la valeur du fonds. Indemnité accessoire de transfert et pour trouble d'exploitation. Demande non fondée. Rejet

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Fonds de commerce. Allocation de la valeur du fonds. Indemnité accessoire de transfert et pour trouble d'exploitation. Demande non fondée. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 1er décembre 1988 ; S.A.R.L. Entrepôt du Mont Thabor c. Ville de Meaux). L'indemnisation portant sur le fonds en son entier, y compris ses éléments corporels, il ne saurait être alloué en plus des frais de déménagement de matériel, une indemnité pour « matériel perdu » des frais divers de transfert d'exploitation, ni même une compensation à des troubles d'exploitation, cette exploitation étant en fait abandonnée, et une réinstallation dans un autre département, théoriquement (...)

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N°31 . 1989-08-09


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