AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Immeuble bâti en ruines. Estimation par la valeur de reconstruction (non). Utilisation de la méthode de la récupération foncière

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Immeuble bâti en ruines. Estimation par la valeur de reconstruction (non). Utilisation de la méthode de la récupération foncière

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Besançon, Ch. expropr., 15 juin 1988 ; S. C. Moulin Barraux c. Ville de Dole). La référence pour l'évaluation au rapport d'expertise présenté par l'expropriée ne peut être retenue ; l'expert, en effet, ne considère pas la valeur de l'immeuble en son état présent mais se place dans l'hypothèse de la reconstruction du bâtiment ; cette évaluation qui s'apparente à celle qui pourrait être calculée en application de contrats d'assurances n'a aucune valeur comparative pour la fixation d'une indemnité (...)

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N°31 . 1989-08-09


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