AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Expropriation de plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire. Frais de remploi. Calcul distinct sur la valeur de chacune d'elles

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Expropriation de plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire. Frais de remploi. Calcul distinct sur la valeur de chacune d'elles

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 13 décembre 1988 ; Dame Hennière Veuve Beuzeron c. Commune de Villeneuve-sur-Seine). Les parcelles expropriées non contiguës ne formaient pas, en l'espèce, d'unité foncière et, s'agissant d'une opération qui s'est développée en plusieurs tranches, leur réunion dans celle qui est actuellement soumise à la juridiction résulte des vicissitudes et de la procédure du découpage qui a été effectué à cette occasion pour l'audiencement des affaires. Il y a lieu, en conséquence, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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