AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Expropriation d'Utilité publique. — 1° Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Terrain bâti. Allocation du remploi sur la base d'un taux non dégressif. Réformation du jugement. 2° Procédure. Indemnité de déménagement. Demande pour la première fois en appel. Recevabilité

Expropriation d'Utilité publique. — 1° Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Terrain bâti. Allocation du remploi sur la base d'un taux non dégressif. Réformation du jugement. 2° Procédure. Indemnité de déménagement. Demande pour la première fois en appel. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 27 octobre 1988 ; Dame Bernard c. Ville de Paris). 1) S'agissant de locaux à usage d'habitation, l'indemnité de remploi doit être calculée au taux de 15% en raison des avantages fiscaux dont bénéficie l'achat de tels biens, ce taux devant être réduit à 10% pour les tranches supérieures à 100.000 F en raison de la dégressivité de certains tarifs ; le premier juge ayant affecté la totalité de l'indemnité de 122.100 F d'un remploi à 15%, il convient d'infirmer sa décision pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1989-08-09


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