AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. Réévaluation. Indemnité fixée sur la base de la surface cadastrale. Paiement en fonction de la surface inférieure figurant à l'ordonnance d'expropriation. Demande en réévaluation. Rejet

Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. Réévaluation. Indemnité fixée sur la base de la surface cadastrale. Paiement en fonction de la surface inférieure figurant à l'ordonnance d'expropriation. Demande en réévaluation. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 18 octobre 1988 ; Société d'économie mixte pour l'aménagement du Val-d'Oise c. Consorts Jomard). L'indemnité a été fixée par la juridiction de l'expropriation sur la base de la surface figurant à la matrice cadastrale conformément au mémoire déposé par l'expropriant mais l'ordonnance d'expropriation faisant état d'une surface inférieure, le paiement est intervenu sur la base de cette dernière surface et les expropriés considérant que le paiement n'a été que partiel, demandent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°31 . 1989-08-09


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