AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Expropriation d'Utilité publique. — Ordonnance d'expropriation. 1) Contestation du caractère d'utilité publique et de l'urgence des travaux. Compétence du juge de l'expropriation (non). 2) Notification de l'ordonnance d'expropriation après la visite des lieux. Circonstance indifférente

Expropriation d'Utilité publique. — Ordonnance d'expropriation. 1) Contestation du caractère d'utilité publique et de l'urgence des travaux. Compétence du juge de l'expropriation (non). 2) Notification de l'ordonnance d'expropriation après la visite des lieux. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. d'Arras, Ch. expropr., 29 septembre 1988 ; Société France-Manche c. Indivision Bertin). 1) Les expropriés contestent le caractère d'utilité publique de l'opération et l'urgence des travaux mais il leur appartenait d'exercer un recours devant les autorités ou juridictions administratives compétentes dans les deux mois de la publicité collective de l'acte déclaratif d'utilité publique conformément à l'article R. 13-15, alinéa 2 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation (...)

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N°31 . 1989-08-09


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