AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance d'expropriation. Procédure. Défaut de publication de l'arrêté de cessibilité et de l'ordonnance. Circonstances indifférentes

Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance d'expropriation. Procédure. Défaut de publication de l'arrêté de cessibilité et de l'ordonnance. Circonstances indifférentes

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Besançon, Ch. expropr., 16 mars 1988 ; Commune de Septmoncel c. divers). La nullité de l'ordonnance d'expropriation et par voie de conséquence de la procédure de fixation judiciaire des indemnités est invoquée pour non publication de l'arrêté de cessibilité et de l'ordonnance portant transfert de propriété mais ces moyens ne sont pas fondés ; en effet, l'arrêté de cessibilité n'a pas à être publié et si l'ordonnance d'expropriation doit être effectivement publiée à la conservation des hypothèques (...)

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N°31 . 1989-08-09


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