AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Expropriation d'utilité publique. — Préjudice. Gêne devant résulter de la création d'un chemin. Indemnisation (non)

Expropriation d'utilité publique. — Préjudice. Gêne devant résulter de la création d'un chemin. Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Besançon, Ch. expropr., 18 mai 1988 ; Époux Chaillot c. Commune de Foncine-le-Haut). Les appelants prétendent que la création du chemin piétonnier en vue de laquelle est poursuivie l'expropriation leur causera une grande gêne car leurs bêtes à cornes devront emprunter le même chemin que les piétons, mais le fait que la présence du chemin piétonnier pourrait créer une gêne pour les intéressés qui ont sur leur propriété un élevage de volailles et de bêtes à cornes ne peut être pris en considération (...)

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N°31 . 1989-08-09


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