AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. 1) Qualification. Parcelle en zone N.C. à la date de référence. Terrain à bâtir (non). 2) Évaluation. Changement de valeur provoqué par des perspectives de modification aux règles d'utilisation des sols. Prise en compte (non)

Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. 1) Qualification. Parcelle en zone N.C. à la date de référence. Terrain à bâtir (non). 2) Évaluation. Changement de valeur provoqué par des perspectives de modification aux règles d'utilisation des sols. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31

EXTRAIT *

(Besançon, Ch. expropr., 18 mai 1988 ; Consorts Courtot-Cardot c. État français). 1) La parcelle expropriée comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé instituée par arrêté préfectoral du 3 mai 1984 et classée en zone N.C. non constructible était à usage agricole à la date de référence du 3 mai 1983. 2) L'indemnité doit donc être déterminée à partir des transactions relevées au sein du marché des terres agricoles car les délibérations du conseil municipal de la commune des 10 mai (...)

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N°31 . 1989-08-09


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