Voies d'exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

▪ Injonction de payer. — En réponse à une question de M. Jean Cluzel relative à l'exécution des jugements d'injonction de payer à l'encontre des personnes ayant quitté leur domicile sans laisser d'adresse, le garde des Sceaux a rappelé que « les organismes publics ou para-publics ne sont pas habilités par la loi à fournir les renseignements utiles qu'ils pourraient détenir et qui permettraient à l'huissier de justice, seul compétent en matière d'exécution forcée des décisions de justice en matière (...)

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N°31 . 1990-08-08


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