AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Assurances terrestres. — Agents généraux. Rédaction d'une proposition d'assurance. Mandataire du proposant (non). Mandataire de l'assureur (oui)

Assurances terrestres. — Agents généraux. Rédaction d'une proposition d'assurance. Mandataire du proposant (non). Mandataire de l'assureur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 21 mai 1990 : Fonds de garantie automobile c. Mme Duffo et autre). A violé l'article L. 511-1 du Code des assurances une Cour d'appel qui pour prononcer la nullité d'un contrat d'assurance souscrit par l'assuré, et écarter la garantie due par l'assureur énonce que l'assuré a signé la proposition d'assurance remplie par l'agent général et que lors de la rédaction d'une proposition d'assurance, l'agent est le mandataire non de l'assureur mais du proposant, alors que l'agent d'assurance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


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