AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Droits et obligations des parties. Souscripteur. Devoir d'information. Manquement. Effets. Contrat de location vente avec des époux. Épouse. Seule assurée. Illusion de l'existence d'une assurance sur la tête du mari. Responsabilité à l'égard de l'épouse

Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Droits et obligations des parties. Souscripteur. Devoir d'information. Manquement. Effets. Contrat de location vente avec des époux. Épouse. Seule assurée. Illusion de l'existence d'une assurance sur la tête du mari. Responsabilité à l'égard de l'épouse

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 mai 1990 ; Mme Parage c. Société Sofinauto). En ne faisant assurer que l'épouse, une société ayant conclu un contrat de location vente avec des époux, a créé, en dépit du devoir d'information et de conseil qui incombe au souscripteur de l'assurance de groupe envers ceux qui y adhèrent par son intermédiaire l'illusion qu'une assurance existait aussi sur la tête du mari, ce qui était de nature à engager sa responsabilité envers l'épouse (pourvoi c. Nouméa 19 septembre 1988). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


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