AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Conclusion. Jour de la rencontre des volontés. Assureur. Envoi d'une police conforme à la proposition adressée par l'assuré. Garantie due

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Conclusion. Jour de la rencontre des volontés. Assureur. Envoi d'une police conforme à la proposition adressée par l'assuré. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 mai 1990 ; Le Fonds de garantie automobile c. Groupe Drouot). Il résulte de l'article L. 112-2 du Code des assurances, qui si le contrat d'assurance doit dans un but probatoire, être signé par les parties il constitue un contrat consensuel qui est parfait, dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. En l'espèce, dès lors que l'assureur avait fait parvenir à l'assuré une police conforme à la proposition que ce dernier lui avait adressée, et qu'un contrat d'assurance (...)

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N°31 . 1990-08-08


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