AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Risque garanti. Garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641 à 1646). Clause d'exclusion. Perte subie par l'assuré en cas d'obligation de remplacement ou de remboursement. Effet. Annulation de la garantie des vices cachés (oui). Assureur. Garantie non due

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Risque garanti. Garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641 à 1646). Clause d'exclusion. Perte subie par l'assuré en cas d'obligation de remplacement ou de remboursement. Effet. Annulation de la garantie des vices cachés (oui). Assureur. Garantie non due

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 mai 1990 ; Groupe Drouot c. Société Cardiofrance). Une Cour d'appel qui a d'abord relevé que, selon la police, sont couvertes « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré... notamment aux termes des articles... 1641 à 1646 du Code civil pour les dommages corporels, matériels et immatériels... causés aux tiers et aux clients par les... matériels livrés... par son entreprise... dès lors que ces dommages ont leur origine soit dans une erreur de conception (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


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