AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Avocats. — A) Exercice de la profession. Comportement contraire à la probité. Caractérisation. B) Discipline. Faute disciplinaire. Sanction. Fixation souveraine par la Cour d'appel

Avocats. — A) Exercice de la profession. Comportement contraire à la probité. Caractérisation. B) Discipline. Faute disciplinaire. Sanction. Fixation souveraine par la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 mai 1990 ; G... c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Limoges). A) Une Cour d'appel qui a relevé entre autres circonstances, qu'un avocat qui n'a pas annulé sa demande de frais lorsqu'il a sollicité le paiement de l'indemnité d'aide judiciaire et a attendu pour restituer d'être l'objet d'une réclamation, a pu estimer que le comportement de cet avocat était contraire à la probité. B) Sans attacher au terme récidive, la portée et les conséquences qui sont les siennes en droit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement