AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 311° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de l'irrégularité de l'assignation devant le tribunal. Demandeur au pourvoi. Conclusions au fond devant la Cour d'appel. Irrecevabilité. 2° Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Réunion. Localisation. D. 17 mars 1967, art. 9 modifié

1° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de l'irrégularité de l'assignation devant le tribunal. Demandeur au pourvoi. Conclusions au fond devant la Cour d'appel. Irrecevabilité. 2° Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Réunion. Localisation. D. 17 mars 1967, art. 9 modifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 mai 1990 ; Syndicat coopératif de la Résidence Les Eucalyptus). 1° Le plaideur qui a conclu au fond devant la Cour d'appel est sans intérêt à critiquer devant la Cour de cassation la régularité de l'assignation devant le tribunal. Dès lors, est irrecevable un tel moyen. 2° Il résulte de l'article 9, modifié, du décret du 17 mars 1967 qu'en l'absence de stipulation dérogatoire dans le règlement de copropriété, l'assemblée générale des copropriétaires doit être réunie dans la (...)

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N°31 . 1990-08-08


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