AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Représentation en justice

Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Représentation en justice

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 mai 1990 ; Syndicat des copropriétaires des « Balcons du Point du jour »). Le syndic est seul habilité à représenter le syndicat des copropriétaires, c'est à lui que doit être donnée l'autorisation d'agir en justice ce qui exclut qu'elle puisse être accordée au conseil syndical (pourvoi c. Paris 25 novembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


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