AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31État Civil. — Rectification. Transsexualisme. A) Notion. Véritable changement de sexe (non). Caractères du sexe d'origine. Perte. Acquisition des caractères du sexe opposé (non). Reconnaissance médicale. Circonstance indifférente. B) Rejet de la demande. Convention européenne des droits de l'homme, art. 8, al. 1. Respect de la vie privée et familiale. Violation (non)

État Civil. — Rectification. Transsexualisme. A) Notion. Véritable changement de sexe (non). Caractères du sexe d'origine. Perte. Acquisition des caractères du sexe opposé (non). Reconnaissance médicale. Circonstance indifférente. B) Rejet de la demande. Convention européenne des droits de l'homme, art. 8, al. 1. Respect de la vie privée et familiale. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 mai 1990 ; Mme D. N... c. Cour d'appel de Bordeaux). A) Le transsexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconnu, ne peut s'analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel bien qu'ayant perdu certains caractères de son sexe d'origine n'ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé. B) L'article 8, alinéa 1er de la Convention Européenne des droits de l'homme qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, n'impose pas d'attribuer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement