AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. L. 9 janvier 1973, art. 25-2° . Condition de résidence. Caractérisation (non)

Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. L. 9 janvier 1973, art. 25-2° . Condition de résidence. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 mai 1990 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Papeete c. M. Ameou Lau Ky Sang et autre). En vertu de l'article 25-2° de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, relative à la nationalité française, acquièrent la nationalité française à l'entrée en vigueur de la loi, les personnes majeures nées dans le territoire de la Polynésie française et ayant leur résidence habituelle sur ce territoire depuis dix ans au moins. Par suite, a violé le texte susvisé, une Cour d'appel qui pour débouter (...)

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N°31 . 1990-08-08


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