AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. C. proc. civ., art. 54. Qualité pour agir

Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. C. proc. civ., art. 54. Qualité pour agir

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 mai 1990 ; C.R.C.A.M. Alpes de Haute-Provence). Tout créancier, même muni d'un titre exécutoire, peut recourir à la procédure instituée par l'article 54, modifié, du Code de procédure civile pour prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire (pourvoi c. Aix-en-Provence 19 mai 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement