AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de continuation. Recours contre la décision arrêtant ou rejetant le plan. Débiteur. Pourvoi en cassation. Recevabilité

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de continuation. Recours contre la décision arrêtant ou rejetant le plan. Débiteur. Pourvoi en cassation. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 22 mai 1990 ; Société Finabel c. Soinne). En vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le débiteur, même lorsqu'un administrateur a été désigné, en application de l'article 31 de cette loi, avec mission d'assurer seul et entièrement la gestion de l'entreprise, peut former un recours en cassation contre les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de ladite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


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