AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Propriété littéraire et artistique. — Procédure. Mainlevée d'une saisie contrefaçon. Recevabilité de la demande. Délai. L. 11 mars 1957, art. 67. Point de départ. Relevé de forclusion. Cause non prévue par la loi. Caractérisation

Propriété littéraire et artistique. — Procédure. Mainlevée d'une saisie contrefaçon. Recevabilité de la demande. Délai. L. 11 mars 1957, art. 67. Point de départ. Relevé de forclusion. Cause non prévue par la loi. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 mai 1990 ; We A. Giacometti c. M. J. Gruber). Le délai de trente jours ouvert par l'article 67 de la loi du 11 mars 1957 au saisi ou au tiers saisi pour demander au juge des référés la mainlevée d'une saisie contrefaçon, court à compter de la date du procès verbal de la saisie ou le cas échéant, de la date de l'ordonnance autorisant la saisie. Pour déclarer recevable une demande en mainlevée d'une saisie contrefaçon, formulée au-delà du délai de trente jours prévu par l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement