AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31Responsabilité civile. — A) Préjudice. Réparation. Victime. Appel de la décision ayant statué sur la réparation de son préjudice. Suicide postérieur à l'appel. Décès. Lien de causalité avec l'accident (oui). Préjudice des ayants droit. Réparation (oui). B) Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application. Obligation à indemnisation de l'auteur de l'accident. Application des art. 1382 et 1384 C. civ. aux modalités d'indemnisation des victimes (non)

Responsabilité civile. — A) Préjudice. Réparation. Victime. Appel de la décision ayant statué sur la réparation de son préjudice. Suicide postérieur à l'appel. Décès. Lien de causalité avec l'accident (oui). Préjudice des ayants droit. Réparation (oui). B) Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application. Obligation à indemnisation de l'auteur de l'accident. Application des art. 1382 et 1384 C. civ. aux modalités d'indemnisation des victimes (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Août 1990 - n° 31

EXTRAIT *

(Cass, civ. 2e, R., 21 mai 1990 ; Compagnie l'Alsacienne c. C.P.A.M. de la Gironde). A) Dans le cas où la victime d'un accident, après avoir interjeté appel de la décision ayant statué sur la réparation de son préjudice, a mis fin à ses jours, la Cour d'appel qui a retenu que l'accident avait concouru de façon directe et certaine au décès de la victime, énonciations d'où il résulte que sans l'accident le décès de celle-ci ne se serait pas produit, a justement déduit que les ayants droit de la victime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°31 . 1990-08-08


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